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La protection juridique des majeurs

Article Protection juridique des majeurs 14/04/2010

La loi 2007-308 du 5 mars 2007, applicable depuis le 1er janvier 2009, a recentré le dispositif de protection juridique des majeurs sur les personnes connaissant une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, en veillant par ailleurs à proposer des mesures d’accompagnement social pour les situations ne nécessitant pas une mesure de justice.

Cette même loi a aussi prévu l’inscription de l’activité tutélaire dans le champ social et médico-social afin d’en structurer l’organisation et de professionnaliser les intervenants. Cela se traduit par un régime d’habilitations qui ne peuvent être délivrées que s’il y a compatibilité avec les objectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Dans ce nouveau contexte, le schéma régional définit le cadre dans lequel va s’inscrire l’action des différents opérateurs (services mandataires, mandataires individuels ou préposés d’établissement) intervenant dans le domaine de la protection juridique des majeurs.

Ce schéma doit, d’après l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles :

- Apprécier la nature, le niveau et l’évolution des besoins de la population

- Faire l’inventaire de l’offre sous ses aspects quantitatifs et qualitatifs

- A partir de ces constats, déterminer les perspectives et les objectifs de développement de l’offre.

En ce qui concerne la Bretagne, le schéma régional, applicable pour la période 2010-2014, a été publié par arrêté de M. le Préfet de région en date du 3 juin 2010.

Consultez le Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2010 (à venir)