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Saisine par voie électronique

Article Infos Pratiques 15/01/2016

Ce service vous permet de saisir les services des ministères par voie électronique conformément à l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014.
Les trois URL dédiées à la saisine par voie électronique (SVE) :

https://sve.jeunesse-sports.gouv.fr

https://sve.sante-social.gouv.fr

https://sve.travail-emploi.gouv.fr