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Journée de regroupement des contractuels TASS avec leurs secrétaires de greffe et leurs responsables DRJSCS à la Cour d’appel de Rennes le 31 mai

Article TASS TCI 6/06/2017

Réforme de l’organisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit la création de pôles sociaux dans les tribunaux de grande instance afin de rendre la justice plus simple, plus accessible et plus lisible en matière de droits sociaux.

Cette réforme prévoit le transfert, le 1er janvier 2019, du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) qui sont des services des DRJSCS, et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) qui relèvent des DDCS (PP) vers les futurs pôle sociaux des tribunaux de grande instance (TGI).

Auparavant, il s’agit de résorber les stocks estimés de 1 à 5 ans selon les juridictions sociales bretonnes pour cela, le Ministère des Affaires Sociales a permis à la DRJSCS de recruter des chargés de mission contractuels :

TASS St Brieuc : Stéphanie Rouaud-Juppin de Fondaumière
TASS Vannes : Amandine Lemonnier
TASS Rennes : Julie Allaire, Fabienne Le Bec , Katy Naulleau et Pierre Beuscher
TASS Brest : Claire Girardot

(Pour information, un chargé de mission est en cours de recrutement pour le TASS de Quimper)

Ils ont été réunis à la cour d’appel de Rennes le 31 mai 2017 avec leurs secrétaires de greffe pour les informer sur la DRJSCS, bénéficier de la présentation du service du contentieux de la CPAM et d’un enseignement sur les TASS par un magistrat.

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