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TASS TCI : missions, modalités des procédures de saisie et de traitement des demandes. Contacts

Article TASS TCI 30/06/2017

Les tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) sont des voies de recours en cas de litiges nés de l’application des dispositions législatives en matière de Sécurité Sociale.
Depuis la nouvelle organisation territoriale des services de l’Etat, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la DRJSCS assure le secrétariat de ces instances.

1) TASS

■ Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est une juridiction spécialisée qui statue sur les affaires qui opposent les assurés, cotisants, sociétés en matière de législation professionnelle, sociétés en matière de redressement, aux organismes de sécurité sociale gérant le régime général et le régime agricole dans les domaines suivants :
accidents du travail et maladies professionnelles,
prestations sociales,
assujettissement et cotisations sociales.
La procédure est gratuite et le recours à un avocat n’est pas obligatoire. L’aide juridictionnelle est possible.
Les litiges exclus de la compétence du TASS :
Le contentieux technique médical,
Le contrôle technique exercé à l’égard des praticiens incombant aux sections des conseils de discipline des professions,
Les poursuites pénales engagées en application des législations et des règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
Les audiences sont présidées par un magistrat qui est assisté de deux assesseurs représentants des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs du régime général ou du régime agricole. Le greffier du TASS est présent aux audiences.
Le secrétariat du TASS envoie aux parties une convocation, en recommandé avec accusé de réception, au moins quinze jours avant la date de l’audience.
La procédure devant ce tribunal étant orale et contradictoire, les parties au procès peuvent à tout moment apporter des éléments de preuve supplémentaire et le Tribunal, lors de l’audience, peut demander toute expertise ou témoignage susceptible d’éclairer son jugement.
Le jugement est notifié et c’est ce document qui permet à tout intéressé à l’affaire de porter un éventuel appel ou de faire valoir ses droits. Il convient d’être particulièrement attentif aux voies de recours et aux délais indiqués dans la décision que vous souhaitez contester.

■ Cour d’Appel (Chambre sociale)
En cas de contestation du jugement du TASS et lorsque le litige porte sur une somme supérieure à 4 000 €, l’affaire est soumise, à la Cour d’Appel et plus exactement à sa chambre sociale, composée de trois magistrats.
Les appels sont formés directement auprès du greffe de la Cour d’Appel, soit par déclaration faite à celui-ci, soit par lettre recommandée dans le délai d’un mois qui suit la notification du jugement attaqué.
Le demandeur comparaît devant la cour ou se fait représenter ou assister comme devant le TASS.

■ Cour de Cassation (Chambre sociale)
En dernier recours, les litiges en matière de sécurité sociale sont appréciés en droit par la Cour de Cassation qui :
soit confirme le précédent jugement ou arrêt,
soit le casse et renvoie l’affaire pour statuer au fond devant une juridiction équivalente à celle qui a rendu la décision ainsi cassée.
Le pourvoi en cassation est introduit obligatoirement auprès du greffe de la Cour par un avocat spécialisé dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement ou arrêt critiqué.

FICHE CONTACTS TASS BRETAGNE

2) TCI

Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) est une juridiction de premier degré. Il est composé paritairement d’un représentant des employeurs du régime général ou du régime agricole et d’un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés, siégeant sous la présidence d’un magistrat honoraire ou d’une personnalité qualifiée. Une secrétaire-greffière du TCI est présente aux audiences.

Le tribunal statue sur les litiges relatifs à :

l’état ou le degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie
l ’état d’inaptitude au travail
Il juge les décisions de la Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) :
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
l’orientation scolaire,
la prestation de compensation du handicap (PCH) à l’allocation adulte handicapé (AAH)
le complément de ressources (CPR)
la carte d’invalidité
la carte de priorité pour personnes handicapées
le placement en établissements médico-sociaux,
l’affiliation à l’assurance vieillesse.
Il juge aussi les décisions des organismes de Sécurité Sociale relatives à :
l’état ou aux taux d’invalidité ou d’incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,
l’appréciation de l’état d’inaptitude au travail à l’égard des avantages de vieillesse.
Il juge également les décisions prises par les commissions de recours amiables (CRA).
Le secrétariat du TCI envoie aux parties une convocation, en recommandé avec accusé de réception, un mois avant la date de l’audience.
La procédure devant ce tribunal étant orale et contradictoire, les parties au procès peuvent à tout moment apporter des éléments de preuve supplémentaire et le Tribunal, lors de l’audience, peut demander toute expertise ou témoignage susceptible d’éclairer son jugement.
Le jugement est notifié et c’est ce document qui permet à tout intéressé à l’affaire de porter un éventuel appel ou de faire valoir ses droits. Il convient d’être particulièrement attentif aux voies de recours et aux délais indiqués dans la décision que vous souhaitez contester.
Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT)
En cas de contestation de jugement du TCI, l’affaire est soumise à la CNITAAT.
Les appels sont formés auprès du greffe du TCI soit par déclaration écrite faite à celui-ci, soit par lettre recommandée dans le délai d’un mois qui suit la notification du jugement attaqué.
Le TCI transmet le dossier à la CNITAAT.

FICHE CONTACT TCI BRETAGNE

Liste des pièces-jointes