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Découvrez le dispositif "Vacances Adaptées Organisées (VAO)"

Article COHESION SOCIALE 3/07/2020

Les Vacances Adaptées Organisées " VAO" ?
Les VAO sont des séjours pour adultes handicapés qui proposent des activités touristiques (qui relèvent des articles L 211-1 et 2 du code du tourisme) avec un hébergement d’une durée supérieure à 5 jours destinés spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l’article L 114 du code de l’action sociale et des familles.

Liste des organismes agréés VAO Bretagne 2020

Peuvent les organiser des organismes associatifs, des sociétés privées ou encore des personnes physiques.

La demande d’agrément :

Précision : les établissements et services médico-sociaux (ESMS) soumis à l’autorisation prévue à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité en sont dispensés mais doivent satisfaire à l’obligation de déclaration de transfert temporaire d’établissements.

Par contre, les structures gérant des ESMS ne sont pas exonérées de l’obligation d’agrément.

La règlementation

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 (article 48) a introduit des dispositions en matière de séjours de vacances pour adultes handicapés afin de garantir la qualité et la sécurité des prestations offertes lors de ces séjours. Ces dispositions sont aujourd’hui codifiées à l’article L 412-2 du code du tourisme et ont fait l’objet de modifications réglementaires par le décret 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément "vacances adaptées organisées" modifié par le décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019.

Toute personne physique ou morale qui organise directement ou indirectement des activités de vacances organisées adaptées pour des personnes handicapées majeures doit demander un agrément auprès du Préfet de région (par l’intermédiaire de la Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale - DRJSCS) de son lieu d’implantation au plus tard 4 mois avant la date du 1er séjour organisé.

Vos interlocuteurs
Cette demande d’agrément ou de renouvellement est accompagnée d’un dossier (art 412-11 du code du tourisme), qui doit être adressée pour instruction à la DRJSCS

- par mail à directionDRJSCS35-DIRECTION@drjscs.gouv.fr et à isabelle.pelin@jscs.gouv.fr

- et par courrier à Direction DRJSCS Bretagne 4 Avenue du Bois Labbé, 35043 Rennes Cedex CS 94323

N.B. Pour la préparation du dossier, qui ne consiste pas au remplissage d’un formulaire, se référer à l’instruction DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures.

La déclaration :

2 mois avant la tenue du séjour, le formulaire CERFA n° 12672*03, dûment complété et accompagné de l’agrément, doit être adressé à la DDCS du lieu où il se déroule (en cas de séjour itinérant aux différentes DDCS concernées).

Ensuite, au plus tard 8 jours avant le début du séjour, la fiche complémentaire du formulaire qui précise le personnel et les vacanciers présents au cours du séjour, doit être adressée à cette même DDCS (aux mêmes DDCS en cas de séjour itinérant).

Important :
En cas d’accident ou de tout incident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l’intégrité ou le bien-être physique et moral des vacanciers handicapés majeurs, en informer sans délai la DDCS du département ou il s’est déroulé.

Liste des pièces-jointes