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Un cadre réglementaire

Article Prévention et lutte contre l’illettrisme 9/01/2011

Loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : « La lutte contre l’illettrisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l’éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d’action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l’illettrisme dans leurs domaines d’actions respectifs »

Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : l’apprentissage de la langue française est inscrit dans le code du travail (art. L 900-6) au titre des actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. Les actions de formation en faveur des salariés ne maîtrisant pas les compétences de base font l’objet d’une négociation de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle (art. L.934-2CT)

Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances dispose que l’Acsé contribue à la lutte contre l’illettrisme. L’agence mène directement des actions ou accorde des concours financiers aux collectivités locales et aux organismes publics ou privés qui conduisent des opérations concourant à ces objectifs.